Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sur lequel plus de 440 amendements ont été déposés. Je laisse la parole à nos deux rapporteurs du texte.

Sur le Titre II, nous aurons des discussions. Nous avons, sur tous les bancs, entendu des craintes s'agissant du Titre I, sur l'effet duquel il semble nécessaire de se montrer prudent... Nombre d'entre vous ont participé aux travaux portant sur les prix agricoles et aux débats parlementaires de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparen...

Six amendements sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et ne seront en conséquence pas examinés : l'amendement COM-14 relatif à la transparence du marché des contrats, l'amendement COM-19 créant une compétence régionale en matière de politique alimentaire, les amendements COM-59 et COM-278 donnant aux départements la poss...

Il s'agit donc d'une mesure de simplification destinée à prévenir la complexification ! L'amendement COM-370 est adopté.

Je précise que nous allons adopter l'amendement COM-400 présenté par le rapporteur, lequel engage les auteurs des amendements en discussion commune à les redéposer en séance dans la bonne forme rédactionnelle afin qu'il puisse les examiner d'un oeil bienveillant. L'amendement COM-400 est adopté. Les amendements COM-218, COM-81 rectifié bis, ...

Le projet de loi concerne la qualité de l'alimentation. La taille des exploitations n'est pas un gage de cette qualité.

C'est extrêmement important. L'amendement COM-284 rectifié est adopté. L'amendement COM-103 rectifié est retiré. Les amendements n° COM-412, COM-57, COM-276 rectifié bis, COM-328, COM-329, COM-330, COM-76 rectifié bis, COM-114 rectifié bis, COM-73 rectifié bis, COM-286, COM-183, COM-331, COM-154, COM-332, COM-104, COM-247, COM-285, COM-27 re...

L'article 11 ter a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'usage veut que nous suivions ses positions. L'amendement COM-414 est adopté ; l'amendement COM-127 n'est pas adopté ; l'amendement COM-415 est adopté ; l'amendement COM-58 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-277 r...

Là encore nous suivrons la position de la commission du développement durable. L'amendement COM-416 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-191 rectifié n'est pas adopté.

Cet article a été délégué au fond à la commission du développement durable. L'amendement COM-135 n'est pas adopté. L'article 11 septies B est adopté sans modification.

Quoi qu'il en soit, cet article n'apporte rien. Les amendements de suppression COM-344 et COM-265 rectifié sont adoptés et l'article 11 nonies A est supprimé.

Cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-294 n'est pas adopté.

On ne fait pas plus confiance à un énième rapport, qui a de toute façon très peu de chances d'être remis !

Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'amendement COM-190 n'est pas adopté.

Quant à moi, je ne goûte pas beaucoup ces accusations adressées à la rapporteure avec ces allusions au lobbying de certains groupes. Nos rapporteurs sont libres de leurs choix. Attention à ces raccourcis.

L'amendement COM-422 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire, qui l'a adopté. L'amendement COM-422 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement COM-115 rectifié bis a été rejeté par la commission de l'aménagement du territoire. L'amendement COM-115 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article a été délégué également. La commission de l'aménagement du territoire a rejeté l'amendement COM-7 rectifié. L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté. Les amendements COM-423, COM-201 rectifié et COM-264 rectifié ont été adoptés par la commission de l'aménagement du territoire. Les amendements COM-423, COM-201 rectifié et COM-2...

Là encore, nous suivons nos collègues qui ont rejeté l'amendement COM-141. L'article 12 quinquies est adopté sans modification.

Certes, ce service public n'existe plus, mais de nombreux abattoirs sont financés par les collectivités territoriales. Nous n'en sommes donc pas si loin... Les amendements COM 249 rectifié et COM-296 ne sont pas adoptés.

Un avis scientifique lui a été demandé, et l'agence effectue une étude, très sérieuse comme toujours. L'amendement COM-107 n'est pas adopté.