Projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

La commission des affaires économiques a estimé que les chasseurs et d'autres acteurs du secteur économique n'étaient pas - ou mal - représentés au sein du nouvel établissement. Nous proposons de rééquilibrer la composition du conseil d'administration. Tel est le sens de plusieurs de nos amendements : un amendement mentionnera expressément les ...

Je prends acte de la position du rapporteur, même si je ne comprends pas son premier argument. On ne raisonne pas par collège au sein d'un conseil d'administration. Les gestionnaires de parcs naturels sont des représentants de l'État.

Je retire l'amendement COM-34 ! L'amendement COM-34 est retiré. L'amendement COM-147 est adopté ; les amendements COM-13 rectifié ter, COM-123 rectifié bis et COM-74 rectifié bis deviennent sans objet.

La fédération nationale n'apprécie guère notre proposition mais nous devons servir l'intérêt général, c'est-à-dire les actions de proximité. Le dispositif sous-amendé est parfaitement équilibré. Le sous-amendement COM-142 est adopté. L'amendement COM-38, ainsi sous-amendé, est adopté. Les amendements COM-105 et COM-126 rectifié bis devien...

Les chasseurs ont accepté le transfert des ACCA sous réserve que les dossiers soient à jour. Il faut donc un peu de temps. J'espère que, d'ici la séance, nous pourrons examiner ce point et parvenir à un accord, d'autant que les paroles de la ministre n'engagent qu'elle. L'amendement COM-41 n'est pas adopté.

Nous examinons le rapport pour avis de Mme Anne Chain-Larché sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Je remercie le rapporteur au fond de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durabl...

Il y a trois ans, lors du vote de la loi relative à la biodiversité, il n'était pas question de fusionner l'ONCFS et l'AFB. On le fait aujourd'hui. Les choses évoluent avec le temps. L'amendement AFFECO.25 est adopté.

Le Gouvernement n'a pas explicitement donné son accord à la proposition contenue à l'amendement AFFECO.1. En outre, vous aurez compris que l'effectif du conseil d'administration n'est pas figé. Il est intéressant de proposer une solution pour que l'effectif ne soit pas pléthorique. Ainsi l'État ne serait pas majoritaire mais disposerait d'un dr...

Ces 11 millions seraient pris sur les agences de l'eau, d'après les informations dont nous disposons. L'amendement AFFECO.12 est adopté.

C'est important car, si les chasseurs s'en tiennent aux valeurs minimales, il pourrait y avoir des dégâts importants en forêt ou dans les plaines, que le préfet n'aurait plus la possibilité de corriger.

Ce débat, essentiel, sera rouvert lors de l'examen de ce texte, de même qu'à l'approche du prochain projet de loi de finances. Le principe selon lequel l'eau paie l'eau est pour le moins remis en question.