Les amendements de Sophie Primas pour ce dossier
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Il me revient de vous présenter, dans le cadre de notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement, le bilan annuel de l'application des lois relevant de notre champ de compétence. La bonne exécution de la loi suppose une vigilance permanente de notre part - c'est peu de le dire. Nous adoptons des lois, mais encore faut-il qu'elles soient...
Je partage vos avis concernant le contrôle de l'action du Gouvernement. Nous constatons une dérive dans la volonté de liberté de la haute administration ou du Gouvernement, qui trouvent les voies et moyens de passer outre le Parlement en cas de désaccord. Le décret, dit-on, constitue la troisième mi-temps... De hauts fonctionnaires nous ont rét...
C'est ce que font actuellement Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard en rencontrant sur le terrain les élus et les services de l'État sur l'évaluation de la loi SRU.
Comme chaque année à cette période, il me revient de vous présenter ce matin le bilan de l'application des lois relevant du champ de compétences de notre commission. Nous adoptons des lois, mais encore faut-il qu'elles soient appliquées et pour cela que toutes les mesures réglementaires attendues soient prises en temps et en heure. Cet exercic...