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Les amendements de Sophie Primas pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Ce sujet est technique, car il allie progrès du numérique et aspects juridiques, avec la question du départ entre les compétences nationales et européennes, toujours délicat à définir. Nous avons d'ailleurs pris soin de parler de libre choix du consommateur.
Nous avons demandé l'avis du Conseil d'État, qui nous l'a donné avec plaisir car il est rarement saisi sur une proposition de loi. Il a beaucoup travaillé, et la majorité de ses recommandations sont reprises dans les amendements proposés.
Nous comptons essayer d'insérer une partie des dispositions de ce texte par voie d'amendements dans le projet de loi sur l'audiovisuel.
Il est vrai que l'on ne doit pas donner d'exemples dans un texte de loi, mais sur un sujet comme celui-ci, cela peut aider à l'interprétation du texte.
La protection du droit d'auteur était en effet l'un des principaux points soulevés par le Conseil d'État. L'amendement COM-10 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi vise avant tout à protéger le libre choix du consommateur. N'oublions pas qu'internet est aussi un espace d'opportunités. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, qui est le fruit de réflexions faisant suite à diverses auditions, s'inscrit dans la continuité des travaux de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique présidée par notre collègue Franck Montaugé. Elle propose un nouveau cadre de régulation ...
Ces dispositions ne seront efficaces que si elles sont reprises au niveau de l'Union européenne - nous ferons les poissons-pilotes, comme nous l'avons fait pour la taxe sur les Gafam. J'ai demandé au Président du Sénat de saisir le Conseil d'État. Un débat sur la couverture numérique se tiendra prochainement.
