Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

I. ? Alinéa 5 Après les mots : par dérogation aux articles insérer la référence : L. 1251-6, II. ? Après l?alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus par l?article L. 1251-6 du même code. Exposé sommaire : L?épidémie de COVID-19 crée une situation d?incertitude...

Alinéa 8 Remplacer les mots : la période de l’état d’urgence sanitaire par les mots : l’année en cours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en c...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet. Expos...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de quatorze mois, les dispositions du présent article sont applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur mentionnée au VI. II. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à prolonger l’« expérimentation » issue de l’article 15 de la loi dite « Égalim » du 30 octobre 2018. Cette expérimentation a augmenté le seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et ...