Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au premier alinéa de l’article L. 241-6, les mots « du diplôme d’études » sont remplacés par les mots : « d’un diplôme sanctionnant les études » et les mots : « sanctionnant la ...