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Les amendements de Sophie Primas pour ce dossier
18 interventions trouvées.
Je suis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Nous aurons l'occasion d'en discuter en séance.
Je suis défavorable à l'amendement n° 19, car il est plus sécurisant, au regard du droit européen, de prévoir qu'un décret mentionne les substances interdites.
L'amendement n° 11 décale la date limite de l'octroi des dérogations au 1er juillet 2021 ; ce qui rend inopérant le texte qui entend donner de la visibilité à la recherche et aux producteurs.
L'amendement n° 15 interdit d'accorder des dérogations à l'usage de semences enrobées de néonicotinoïdes dans les zones Natura 2000, les réserves naturelles et les parcs naturels. Je ne connais pas l'impact de cette mesure sur les zones de production sucrières. De plus, les règles sont déterminées localement par les autorités chargées de la ges...
L'amendement n° 12 prévoit la constitution d'un préjudice écologique pour toute contamination de l'environnement liée aux dérogations d'usage de semences contenant des néonicotinoïdes. Si préjudice il y a, il sera constaté par le juge. Ne mélangeons pas le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Avis défavorable.
L'amendement n° 16 prévoit une campagne nationale de surveillance des eaux de surface par les agences de l'eau. Le conseil de surveillance créé dans le cadre de ce projet de loi a pour mission d'évaluer les conséquences des dérogations sur l'environnement. Aussi, cet amendement est satisfait : retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 17 prévoit une durée minimale de l'interdiction de semis de plantes mellifères après des semis autorisés par un arrêté de dérogation. Cela relève du domaine réglementaire. Un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est en cours pour déterminer cette durée. Le n...
L'amendement n° 20 décale la date d'entrée en vigueur de la loi au mois de février 2021 alors qu'il faut aller évidemment plus vite pour la production des semences : avis défavorable.
L'amendement n° 21 prévoit d'inclure dans le conseil de surveillance des représentants du ministère de la santé et des associations de défense des consommateurs. J'y suis favorable pour le ministère de la santé, car il est signataire des arrêtés de dérogation, mais je suis plus prudente pour les associations de défense des consommateurs. J'émet...
L'amendement n° 4 rectifié bis précise que les représentants des syndicats agricoles représenteront l'ensemble des parties prenantes dans leur diversité. J'émets un avis favorable.
L'amendement n° 13 demande un rapport sur la situation de la filière sucre au niveau mondial, européen et national. Vous connaissez mon goût immodéré pour les rapports, mon avis est défavorable.
L'amendement n° 18 prévoit également un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de mutualisation écoconditionné. Nous pourrons examiner cette possibilité dans le cadre de la gestion des risques, mais il ne s'agit pas ici du bon véhicule législatif. Avis défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement n° 8, qui est lié à la demande de suppression de l'article 1er. À défaut, j'émettrai un avis défavorable afin de ne pas rouvrir le champ des dérogations à toutes les cultures.
L'amendement n° 3 rectifié bis étend le champ des dérogations aux noisettes. Un débat sur les cultures orphelines est certes nécessaire, mais cet amendement est inopérant et dangereux dans ce projet de loi. Mon avis est défavorable.
L'amendement AFFECO.1 entend acter dans la loi française le principe « pas d'interdiction sans alternative ». L'Anses, comme elle le fait déjà en pratique aujourd'hui, devra tenir compte, lors d'un retrait d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques concernés ave...
Des méthodes agronomiques, chimiques, génétiques, mécaniques... L'amendement AFFECO.1 est adopté. L'amendement AFFECO.2 entend donner un pouvoir législatif d'interdiction aux ministres de l'agriculture et de la consommation de mise sur le marché ou d'importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes minimales requises sur le m...
Il s'agit du périmètre prévu par l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim).
Bien entendu, c'est « le » sujet. L'amendement AFFECO.2 est adopté. Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
