Gestion de la crise sanitaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 1 bis A adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, institue une forme de suspicion généralisée sur les intentions des employeurs et plonge inutilement les entreprises dans une incertitude juridiq...