Accès au foncier agricole

Au terme de ce vote, je voudrais remercier le rapporteur du travail qu’il a effectué. Je salue également M. le ministre, qui a aidé le Sénat à trouver les voies du compromis avec l’Assemblée nationale. Je félicite bien sûr le rapporteur de l’Assemblée nationale de l’initiative de cette loi que, à titre personnel, j’avais en ligne de mire depu...

Je souhaite apporter une précision au sujet des amendements n° 196 du rapporteur et 42 du Gouvernement. De fait, nous considérons que le comité technique de la Safer peut conduire l’instruction du dossier, celle-ci pouvant même rédiger le cahier des charges ; en revanche, nous ne voulons pas que les Safer puissent procéder à des transactions s...

Je n’affirme pas qu’elles feraient systématiquement l’objet d’accusations, qu’elles se trouvent toutes dans cet état d’esprit, mais nous savons tous ici les reproches qui sont faits aux Safer, à juste titre ou non, en fonction des départements et des transactions. C’est pourquoi, pour les en protéger, nous ne voulons pas qu’elles soient parties...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 200 amendements ont été déposés sur le texte que nous examinons aujourd’hui, dont près de 140 sont en discussion commune à l’article 1er. Une telle situation est de nature à compromettre la lisibilité et la clarté des débats, qui sont pourtant des exigences démocratiques que nous ...

Madame la présidente, je demande l’examen par priorité, avant l’amendement n° 143 rectifié, des amendements n° 177, 59 rectifié et 169.

Je soutiens naturellement la position de M. le rapporteur. Monsieur le ministre, vous nous décrivez le problème que ces amendements sont censés résoudre, mais je ne vois pas ce que leur adoption changerait : si un candidat est si important que les autres personnes intéressées renoncent à monter un dossier, le fait que le préfet puisse le refus...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires sociales. C’est tout de même un peu pervers !

Monsieur le ministre, quand le comité technique de la Safer instruit un dossier, il est sur le terrain : il connaît les propriétaires et les exploitants, ainsi que les circonstances attachées à la vie de chaque exploitation. Les grandes régions étant ce qu’elles sont, imaginez, par exemple, qu’il faille traiter depuis Lyon le dossier d’une exp...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je remercie à mon tour M. le rapporteur, les nombreux sénateurs qui ont participé aux auditions

Certes, cher Rémy Pointereau, la question de la cession des parts est un sujet. Même si ce n’est peut-être pas le problème le plus important qui se pose aujourd’hui lors de la transmission des exploitations, il concerne de plus en plus de cas, notamment en Île-de-France, et surtout les surfaces sont de plus en plus grandes. La majorité sénator...

… puisqu’il réaffirme l’importance des valeurs familiales. Je vous donne rendez-vous en commission mixte paritaire. Je souscris aux propos de M. Gremillet : en effet, les marges sont étroites. Néanmoins, j’ai connu d’autres textes, y compris dans un passé récent, pour lesquels nous avons finalement trouvé un chemin, alors que l’on pensait qu’u...

Je commence par répondre à notre collègue Pointereau : si la surface agricole utile moyenne est définie au niveau régional, elle est aussi, bien sûr, territorialisée. C’est par exemple le cas en Auvergne-Rhône-Alpes : cette région est tellement grande que cela n’aurait pas de sens de ne pas territorialiser la surface moyenne. Par ailleurs, pou...

Mes chers collègues, ne nous emportons pas. La problématique est la suivante : à ce jour, il n’existe qu’une seule foncière solidaire.

Je comprends bien que ces dispositions n’ont pas été écrites spécialement pour elle, mais le fait est qu’elle est la seule en activité. On peut la soutenir, on peut apprécier ce qu’elle fait – c’est plutôt mon cas. Mais, en adoptant la rédaction de l’Assemblée nationale, nous ferions une exception pour une seule société. Peut-être avez-vous r...

J’y insiste : alors que nous sommes attachés à la valeur familiale de la propriété, nous sommes sur le point de créer un dispositif dédié à une foncière unique. Ce n’est pas l’état d’esprit dans lequel nous travaillons. En cas de contrôle, le préfet peut dire non, mais il peut dire aussi dire oui : ce dispositif ne nuit donc pas à la société co...

M. le rapporteur l’a rappelé : on parle de cent dossiers par an dans toute la France, c’est-à-dire d’un dossier par préfecture et par an en moyenne. Monsieur le ministre, je peux vous le promettre, les Safer sauront tout à fait quelles ventes relèveront de ce dispositif, parce qu’elles sont aux aguets sur toutes les transactions. Cela étant d...