Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Avant de commencer cette réunion, permettez-moi d'avoir une pensée pour la famille et les proches de Catherine Fournier. Notre collègue possédait de grandes qualités humaines et était très appréciée dans son département comme de ses collègues. Son professionnalisme était reconnu. Elle avait été notamment rapporteure de la loi relative à la croi...

Le texte autorise « le changement de destination des constructions existantes » : la rédaction englobe donc toutes les constructions. L'amendement semble satisfait.

Nous passons à l'examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre Louault qui tend à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement. Je vous rappelle avant l'examen de cette proposition de loi qu'afin de préserver les droits spécifiques des groupes d'opposition et mi...

Permettez-moi de vous indiquer le périmètre retenu au titre de l'article 45 de la Constitution. En application du vadémécum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il me revient de faire adopter le périmètre indicatif de la proposition de loi tendant à favorise...