Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi le II : II. – Les évaluations prévues au I sont rédigées à partir d'un modèle fixé par décret. Sous réserve des articles L. 311-5 et L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et à la condition que ces évaluations ne portent p...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lavarde et N. Goulet, MM. Burgoa, Sautarel et Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent, Cambon et Chatillon, Mmes Dumont, Micouleau...

L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lavarde et N. Goulet, MM. Burgoa, Sautarel et Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent, Cambon et Chatillon, Mmes Dumont, Micouleau, Lassarade et M. Mercier, MM. Lefèvre, Naturel, Bouchet, Bruyen, Saury et Bris...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris. L'amendement n° 25 est présenté par MM. Bocquet, Bros...

L'amendement n° 10, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Soixante députés ou soixante sénateurs ; La parole est à M. Joshua Hochart.

L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait : 1° De ne pas respecter les exigences des dispositions des articles 2, 10 et 11 ; 2° Pour le prestataire de conseil, de réaliser ou d'accepter, à titre gracieu...

L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 16, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° A Au premier alinéa de l'article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ; II. – Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° bis Au premie...

L'amendement n° 40, présenté par Mme Cukierman, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, après la trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la trentième ligne du...

L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 124-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après les mots : « précédant le début de cette activité, », sont insérés les m...

L'amendement n° 8, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé : Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes occupant les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 17 est présenté par Mme Linkenheld, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L'amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desail...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Ros, Pla, Temal, M. Weber et Roiron, Mme Bélim, MM. Tissot, Marie et Redon-Sarrazy, Mme Monier et M. P. Joly, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : sécurité insérer les mots : et de protection des données garantissant notamment la protection des d...

L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. ...