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Les amendements de Sophie Primas pour ce dossier
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La proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent a été déposée l'été dernier par M. Jean-Louis Lagourgue et plusieurs de ses collègues. Ce texte comporte un article unique, qui modifie l'article du code de la construction et de l'habitation : au lieu de « ...
