Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et du projet de loi organique (texte de la commission n° 14, rapport n° 12) et du projet de loi organiq...

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et du projet de loi organique (texte de la commission n° 14, rapport n° 12) et du projet de loi organiq...

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et du projet de loi organique (texte de la commission n° 14, rapport n° 12) et du projet de loi organiq...

La discussion générale commune est close. Nous passons à la discussion des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mi...

Nous passons à la discussion des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul...

La discussion générale commune est close. Nous passons à la discussion des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mi...

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 102 à 104 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 102 à 104 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 102 à 104 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 137-1-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots :...

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 137-1-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots :...

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l'avis de la commission est favorable. Le vote est réservé.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l’avis de la commission est favorable. Le vote est réservé.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 137-1-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots :...

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 21 remplacer les mots : portant sur les par les mots : ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des II. – Alinéa 23 Remplacer les mots : présent titre par les mots : titre IV du livre VI du code de commerce III. – Alinéa 25 Remplacer les mots : ...

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 21 remplacer les mots : portant sur les par les mots : ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des II. – Alinéa 23 Remplacer les mots : présent titre par les mots : titre IV du livre VI du code de commerce III. – Alinéa 25 Remplacer les mots : ...

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l’avis de la commission est favorable. Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer les mots : Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 16, est insérée par les mots : L'avant-dernier alinéa du III de l'article 16 est complété par Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l'avi...

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 21 remplacer les mots : portant sur les par les mots : ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des II. – Alinéa 23 Remplacer les mots : présent titre par les mots : titre IV du livre VI du code de commerce III. – Alinéa 25 Remplacer les mots : ...

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer les mots : Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée par les mots : L’avant-dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l’avi...