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Les amendements de Sophie Primas pour ce dossier
66 interventions trouvées.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : V. – À la fin de l'article L. 112-7 du code de justice militaire, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ; VI. – Au 3° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure,...
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : V. – À la fin de l’article L. 112-7 du code de justice militaire, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ; VI. – Au 3° de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure,...
L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer les mots : Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée par les mots : L’avant-dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l’avi...
L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article L. 532-2 est ainsi modifié : a) Les mots : «, L. 211-12 et L. 217-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-12 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 217-6 est applica...
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : V. – À la fin de l’article L. 112-7 du code de justice militaire, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ; VI. – Au 3° de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure,...
L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 532-2 est ainsi modifié : a) Les mots : «, L. 211-12 et L. 217-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-12 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 217-6 est applica...
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 1° Après la première occurrence de la référence : I insérer les mots : , le 2° du I bis 2° Après la référence : article 22 insérer les mots : ainsi que le 1° du V de l'article 27 II. – Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le II d...
L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 532-2 est ainsi modifié : a) Les mots : «, L. 211-12 et L. 217-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-12 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 217-6 est applica...
L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 1° Après la première occurrence de la référence : I insérer les mots : , le 2° du I bis 2° Après la référence : article 22 insérer les mots : ainsi que le 1° du V de l’article 27 II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le II d...
L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 1° Après la première occurrence de la référence : I insérer les mots : , le 2° du I bis 2° Après la référence : article 22 insérer les mots : ainsi que le 1° du V de l’article 27 II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le II d...
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 58 Supprimer les mots : , dont la durée ne peut être inférieure à douze mois II. – Alinéa 68 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 17° L'article 25-3 est ainsi rédigé : « Art. 25 -3. – La durée cumulée des formations probatoire et com...
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 58 Supprimer les mots : , dont la durée ne peut être inférieure à douze mois II. – Alinéa 68 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 17° L’article 25-3 est ainsi rédigé : « Art. 25 -3. – La durée cumulée des formations probatoire et com...
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 58 Supprimer les mots : , dont la durée ne peut être inférieure à douze mois II. – Alinéa 68 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 17° L’article 25-3 est ainsi rédigé : « Art. 25 -3. – La durée cumulée des formations probatoire et com...
Vous pourrez vous exprimer dans un instant, lors des explications de vote, ma chère collègue. Le vote est réservé.
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L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. II. – Après l'alinéa 21 Insérer un al...
Vous pourrez vous exprimer dans un instant, lors des explications de vote, ma chère collègue. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. II. – Après l’alinéa 21 Insérer un al...
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 7° L'article 41-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelables » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent être nommés p...
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 7° L’article 41-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelables » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent être nommés p...
