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Les interventions de Sophie Primas sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/10/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-039 - Article 1er (Adopté)
Mme Primas, MM. Duplomb, Cambier, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Chauvet, Rietmann, Mme Jacquemet, MM. Daniel Laure...
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le délai de 30 jours prévu au C du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, délai prévu entre la réception des conditions générales de vente et une potentielle contestation motivée du distributeur. La réduction de ce délai prévue par cet alinéa n’est pas r...
