Accord commercial entre l'union européenne et le mercosur

Alinéa 1 er Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, la date : « 2022 » est remplacée par la date « 2025 » ; 2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement acte le f...