Accord commercial entre l'union européenne et le mercosur

Alinéa 7 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une imprécision de rédaction. En effet, un investissement dans la réduction de l’empreinte climatique n’est pas exclusif d’un investissement dans l’atténuation des conséquences du changement climatique, et inversement.

Alinéa 7 Après le mot : investissements insérer les mots : matériels et immatériels Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que les investissements au titre du livret Agri s’entendent au sens matériel mais aussi immatériel. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure, un fort besoin d’investissement en logi...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention d’un financement du fonds spécial au moyen d’une affectation d’une partie du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Il appartient en effet au Gouvernement de mener une concertation pour déter...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Ces plans établissent par les mots : Ce plan établit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit bien d’un plan quinquennal, qui pourra, le cas échéant, être décliné en plans sectoriels.

Alinéa 2 Après les mots : l’article L. 611-1 A insérer les mots : , qui en assure le suivi Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le haut-commissaire, en plus de sa participation à l’élaboration du plan, en assure le suivi, dans la logique de ses missions décrites à l’article 1 er . Le faible suivi des documents de pl...

I. – Alinéa 2 Après les mots : plan quinquennal de compétitivité insérer les mots : et d’adaptation II. – Alinéa 3 Après les mots : Ces plans insérer les mots : , qui ont vocation à agréger et mettre en cohérence l’ensemble des plans et documents de planification existants, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le plan...

Alinéa 10 Après la référence : L. 611-1 A, sont insérés les mots : qui la convoque, et Exposé sommaire : Pour s’assurer que le dispositif de la conférence de filière, créé en 2016 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, parvienne enf...

Alinéa 10 Après cet alinéa, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 631-27-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence publique de filière fait le bilan de l’évolution de la compétitivité agricole et agroalimentaire française de l’année précédente, en analyse les déterminants, et propos...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les missions du haut-commissaire ainsi que les moyens qui lui sont attribués pour les mener à bien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de préciser les missions du haut-commissaire ainsi que ses moyens.

I. – Alinéa 6 Après le mot : triennal insérer le mot : public II. – Alinéa 7 Après le mot recommandations insérer le mot publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la publicité des activités du haut-commissaire. Sa fonction d’alerte et de mise à l’agenda implique que ses rapports, avis et recommandations soient librement...

Alinéa 3 Après les mots : en matière de compétitivité insérer les mots : , en propre ou à la suite d’une alerte des filières, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer explicitement que les filières agricoles peuvent librement solliciter le haut-commissaire pour l’alerter d’une difficulté entrant dans son champ de compétences. Le h...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clause...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s...

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : h) Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Les montants mentionnés au II sont indexés tous les trois ans sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année consi...

Alinéa 13 a) Remplacer les mots : deux ou trois catégories par les mots : plusieurs des catégories b) Remplacer le montant : 371 000 par le montant : 265 000 et le montant : 265 000 par le montant : 250 000 Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de correction rédactionnelle : le seuil en dessous duquel s’applique l’exonératio...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 100 000 par le montant : 92 000 II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 450 000 Par le montant : 390 000 Exposé sommaire : Le présent amendement applique une augmentation uniforme de 7 % aux seuils d’applicabilité du micro-BA et du régime réel simplifié d’imposition sur le revenu, au lieu des augmen...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a bis) Après la première phase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette limite est atteinte, un même taux s’applique aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour un ou plusieurs congés de formation, dans la limite de trois jours supplémentaires. » II. – ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé 3° Au IV, les mots : « engagées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « de remplacement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 2 1° Remplacer le mot : entreprises par le mot : employeurs 2° À la fin, remplacer les mots : le cycle naturel des récoltes par les mots : la saisonnalité II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 du...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent V est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis , et du règlement (UE) ...