Régime juridique des actions de groupe

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 1er sexies.

L’amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : incluant les frais d’assistance afférents à la gestion des demandes d’indemnisation présentées par les membres du groupe, pour la mise en œuvre de la phase de liquidation des préjudices La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Sauf décision contraire du juge, le jugement sur la responsabilité...

L’amendement n° 9, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La consignation peut aussi se faire au choix du défendeur conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 9 est retiré. Je mets aux voix l’article 1er septies.

Section 2 Réparation des préjudices Sous-section 1 Procédure individuelle de réparation des préjudices

L’amendement n° 16, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Remplacer les mots : La personne déclarée responsable par les mots : La ou les personnes déclarées responsables et le mot : procède par le mot : procèdent La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 16 est retiré. Je mets aux voix l’article 1er nonies.

L’amendement n° 32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les frais de la médiation ment...

L’amendement n° 43, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur. La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Fialaire, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer les mots : et mis à la disposition du public La parole est à Mme Nathalie Delattre.

L’amendement n° 18 rectifié est retiré. L’amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 6 Après le mot : désistement insérer les mots : d’instance ou d’action La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 10 est retiré. Je mets aux voix l’article 1er sexdecies.

L’amendement n° 33, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : Au moins deux tribunaux judiciaires spécialement désignés conna...

L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Après l’article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque les manq...

L’amendement n° 50, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Co...

L’amendement n° 35, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour les actions de groupe exercées par les...

L’amendement n° 36, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les person...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 37, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Rétablir cet ar...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme...