Régime juridique des actions de groupe

En conséquence, l’article 2 undecies demeure supprimé. Chapitre II Habilitation à exercer des actions représentatives transfrontières

L’amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après le mot : approprié insérer les mots : et dans les langues officielles de l’Union européenne La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 12 est retiré. L’amendement n° 39, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et informe égale...

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel ...

L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 532-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 » sont remplac...

L’amendement n° 57, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer les mots : introduites avant la publication par les mots : dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l’entrée en vigueur La parole est à M. le rapporteur.

Je suivrai évidemment l'avis du rapporteur, mais j'ai une sympathie forte pour l'amendement n° 46 de M. Savoldelli : ce qui se passe en matière de droit du travail pour ce qui concerne les plateformes, qui reposent sur le travail précaire, est absolument inadmissible. Je pense néanmoins que le sujet est beaucoup plus vaste que le seul problème...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 15 est présenté par Mme N. Goulet. L’amendement n° 40 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris. Ces deux ame...

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Bilhac. L’amendement n° 42 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain ...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 : Le Sénat a adopté.

Je suivrai évidemment l’avis du rapporteur, mais j’ai une sympathie forte pour l’amendement n° 46 de M. Savoldelli : ce qui se passe en matière de droit du travail pour ce qui concerne les plateformes, qui reposent sur le travail précaire, est absolument inadmissible. Je pense néanmoins que le sujet est beaucoup plus vaste que le seul problème...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er sexies.

L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : incluant les frais d'assistance afférents à la gestion des demandes d'indemnisation présentées par les membres du groupe, pour la mise en œuvre de la phase de liquidation des préjudices La parole est à Mme la ministre déléguée.

L'amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Sauf décision contraire du juge, le jugement sur la responsabilité...

L'amendement n° 9, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La consignation peut aussi se faire au choix du défendeur conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Section 2 Réparation des préjudices Sous-section 1 Procédure individuelle de réparation des préjudices

L'amendement n° 32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les frais de la médiation ment...