Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Sophie Primas sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/05/2024 — Amendement N° 154 2ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Article 1er A (Adopté)
Mmes Lavarde, Primas, MM. Sautarel, Rapin, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize, Sido, M...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le numéro de déclaration a une validité de cinq ans. Exposé sommaire : La limitation de la durée de validité du numéro de déclaration est nécessaire. Le risque de ne pas avoir cette limite dans le temps est d’aboutir pour les communes à la constitution d’un fichier pléthorique (do...
