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Amendement N° 154 2ème rectif. (Adopté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2024 par : Mmes Lavarde, Primas, MM. Sautarel, Rapin, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize, Sido, Mmes Ventalon, Di Folco, Joseph, M. Belin, Mmes Marie Mercier, Dumont, M. Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le numéro de déclaration a une validité de cinq ans.
Exposé Sommaire :
La limitation de la durée de validité du numéro de déclaration est nécessaire. Le risque de ne pas avoir cette limite dans le temps est d’aboutir pour les communes à la constitution d’un fichier pléthorique (donc inexploitable à court terme) composé de déclarations pour des biens dont les personnes ont déménagé ou sont décédées. La proposition de durée est de cinq années renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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