Loi de finances pour 2022

Cet amendement de repli vise à créer une véritable exit tax à hauteur de 40 % du patrimoine net de tout contribuable disposant d’un patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros et décidant de changer de résidence fiscale.

Cet amendement est parfaitement cohérent avec les propositions de mes collègues du groupe CRCE. J’ai changé d’avis sur le CIR. Au départ, je me disais que nous devions le réserver à des filières bénéfiques à la transition écologique ou socialement utiles. J’ai lu ce rapport d’évaluation de la Cnepi et d’autres rapports de France Stratégie, ain...

Cet amendement ne vise pas à retirer le CIR aux PME, d’autant qu’il peut avoir un effet bénéfique. Quant aux grandes entreprises, c’est plus que des effets d’aubaine dont elles jouissent grâce à ce dispositif. Cela fait longtemps que l’on parle du CIR et que l’on questionne son utilité. A priori, personne ici ne s’oppose à l’idée de sou...

C’est un amendement identique de suppression du PFU. Cette flat tax est injustifiée. Il n’y a aucune raison pour qu’à revenu égal les détenteurs de revenus du patrimoine paient moins d’impôt que les salariés. La moindre taxation du capital par rapport au travail est un des principaux combustibles de la flambée des inégalités depuis une t...

Il a aussi été démontré une hausse de la distribution des dividendes, qui se fait au détriment de l’investissement.

Nous aurons eu cet après-midi, à quelques voix, le débat sur le CIR. Il est toutefois dommage qu’il ne trouve pas plus d’écho. M. Ouzoulias l’a dit : à bien observer les chiffres, on se rend compte que ce dispositif n’est pas le bon. Il faudrait, entre autres, le cibler sur la transition écologique. À cet égard, nous avons mis beaucoup de prop...

Nous proposons d’exclure du CIR les entreprises pratiquant des licenciements abusifs, sous peine de sanctions. Vous le savez sans doute : l’entreprise Sanofi est très largement bénéficiaire du CIR alors qu’elle licencie et délocalise la recherche dans les pays émergents. Va-t-on continuer à accepter cela ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous nous parlez de trouble obsessionnel, mais vos discours relèvent parfois de la schizophrénie

Cet amendement vise à rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33, 3 %. Selon les derniers chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la contribution des entreprises au budget de l’État a baissé de 64 % entre 2001 et 2018. Cette chute libre est d’autant plus problématique que la contribution ...

Le présent amendement, défendu sur diverses travées, est issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – nous allons de nouveau citer notre collègue Albéric de Montgolfier… Nous avions alors travaillé sur la base des révélations autour des « CumEx Files » et « CumC...

Je présente cet amendement au nom de Mme de Marco et de l’ensemble des sénateurs et sénatrices du groupe écologiste. L’activité de rétrofit, qui consiste à transformer un véhicule thermique existant en véhicule électrique, possède un nouveau cadre réglementaire depuis le mois de mars 2020. L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise d...

Les hypermarchés représentent un modèle dépassé. Cette révolution du siècle dernier est le symbole des dérèglements de notre temps, comme la surconsommation, l’étalement urbain, l’abandon des centres-villes, la surutilisation de la voiture. Nous proposons l’élargissement de la taxe sur la création de grands parkings de plus de 2 500 mètres car...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances nous parvient dans un contexte que nous espérons toutes et tous être un contexte de sortie de crise : la croissance est là, mais elle ne peut masquer un nombre important de besoins sociaux et environnementaux non satisfaits. Quel est donc ce contexte ...