Interventions en commissions de Sophie Taillé-Polian

Il me revient de vous présenter nos recommandations. Notre rapport en comprend huit, qui s'appuient sur trois axes. Premier axe : assurer la pérennité des maisons de l'emploi. Comme vient de l'indiquer Emmanuel Capus, nous appelons tout d'abord au maintien d'un financement étatique en faveur de ces structures. La décision du Gouvernement de s...

L'emploi est l'affaire de tous, et beaucoup celle des élus locaux, qui sont à la manoeuvre et ne ménagent pas leur peine pour développer l'activité économique sur leur territoire. Les structures du service public de l'emploi, lorsqu'elles existent encore - un tri a été fait : on est passé de plus de 200 maisons de l'emploi à une centaine -, tém...

Lorsque le répertoire a été créé en 2013, ses contours ont été délimités avec soin. Les syndicats en ont été exclus en raison de la publicité de leurs positions dans le débat public. Il m'apparaît fort dommage d'en exclure intégralement les associations cultuelles et, partant, de relancer un débat complexe.

Anticor existe depuis plusieurs années déjà. Diriez-vous que la situation se dégrade, ou pas ?

Vous avez démissionné de la fonction publique. Que pensez-vous de la possibilité de pouvoir faire pendant 10 ans des allers-retours ? Nous avons beaucoup discuté de la légitimité de ces dispositions, de l'opportunité de les modifier.

Je partage votre constat d'un nombre trop conséquent de barrières entre les fonctions publiques et que les hauts niveaux de qualification représentent autant de capacités d'adaptation. Mieux vaut une tête bien faite qu'une formation technique ! Dans certaines auditions, la fusion de l'INET et de l'ENA a été évoquée. Cette perspective vous paraî...

N'avons-nous pas trop de hauts fonctionnaires, alors que le nombre de postes de direction dans les collectivités et dans l'État régresse ?

Le groupe socialiste et républicain partage l'analyse du rapporteur selon laquelle le projet de loi ne répond pas aux enjeux majeurs de la fraude fiscale, puisqu'un certain nombre de sujets nous échappent, et qu'il ne traite pas ceux sur lesquels il pourrait avoir prise. Nous partageons votre proposition sur la fraude à la TVA. Mais même si que...

Nous proposons, nous, de supprimer la commission des infractions fiscales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

Pas 100 000, 4 000 ! Nous aurons le débat en séance.

L'idée est de suivre l'avis du Conseil d'État, qui demande de limiter cette disposition aux personnes morales, mais de mettre en oeuvre une mesure vraiment dissuasive, qui permette d'attaquer les marques. La publicité doit donc être importante. Nous sommes d'accord pour préciser que la publication ne pourra être réalisée qu'une fois la sanctio...

Nous ne souhaitons pas que soient mises sur la place publique des décisions qui seraient encore susceptibles d'être remises en cause. Ceci dit, pour que la mesure ait toute sa portée, il faut veiller à ce que la publicité soit large.

Pour éviter que les intermédiaires n'intègrent dans leurs prix le montant éventuel de l'amende prévue, qui ne nous semble pas extrêmement important, il convient de rendre les intermédiaires solidaires des véritables responsables de la fraude, comme cela est déjà proposé pour les éditeurs de logiciels.

Il s'agit de créer le même dispositif que celui instauré pour les éditeurs à l'article 2.

Quid du terme « notamment » ?

Nous sommes extrêmement réticents sur la CJIP ; nous nous abstiendrons sur l'amendement COM-57. En revanche, ancrer dans la loi la jurisprudence Talmon nous semble positif ; nous voterons donc pour l'amendement COM-58.

Il existe d'autres incohérences dans la loi : par exemple, il n'est pas nécessaire de prouver l'intentionnalité en matière de blanchiment. Il faut mettre en place un système véritablement dissuasif ; or la procédure de CJIP ne prévoit aucune reconnaissance de culpabilité, ce qui pose un problème de fond. Nous nous abstiendrons.

L'article L. 561-31 du code monétaire et financier dispose aujourd'hui que le service « peut transmettre » les informations.

Cette proposition fait partie des pistes de réforme du rapport Cariou, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il me semble utile que nous ayons ce débat.

Je vais retirer cet amendement, et le redéposerai éventuellement en séance. Il y a un débat technique à avoir. L'article L. 561-31 du code monétaire et financier comprend une liste de personnes à qui Tracfin peut transmettre des informations. L'idée est de prévoir que, lorsque Tracfin juge qu'il faut transmettre certaines informations à l'admin...