Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Je me joins aux remerciements adressés par Pascale Gruny à Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean pour l'esprit constructif dans lequel nous avons préparé cette CMP. J'ai le sentiment que nous sommes déterminés, de part et d'autre, à faire preuve de responsabilité pour concrétiser une démarche inédite de démocratie sociale et parlement...

Avec cette proposition commune de rédaction n° 3, le pouvoir réglementaire déterminera non seulement les modalités, mais également les délais dans lesquels devront être arrêtés, par les organisations patronales, les éléments nécessaires au déploiement du portail numérique d'archivage des Duerp. En cas de carence à l'expiration d'un délai déterm...

Le Sénat a introduit à l'article 4 une disposition précisant que le personnel de santé au travail contribue à la sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. Cette formulation pose plusieurs difficultés, rédactionnelles et de fond. D'une part, la formulation « personnel de santé au travail » est trop imprécise. De même, il est diffic...

Notre proposition commune de rédaction n° 11 supprime l'avis des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, signés entre les SPST, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale. Cet ajout introduit au Sénat concernait uniquement la branc...

Notre proposition commune de rédaction n° 15 revient sur l'introduction par le Sénat de la possibilité pour la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle de recruter des chargés de mission, en cohérence avec la rédaction proposée à l'article 8 et considérant que rien ne l'empêche en l'état actuel du droit. La proposition commune...

Les chefs d'entreprise, notamment dans les TPE-PME, sont exposés aux risques professionnels dans des conditions souvent très proches de leurs salariés. Il est donc souhaitable que leur soit reconnue la possibilité d'accéder à un suivi en santé au travail similaire à celui dont bénéficient ces derniers. Toutefois, il ne paraît pas opportun que ...

Il ne s'agit pas de régler des problèmes de démographie médicale, mais d'offrir un suivi complémentaire, avec du temps médical supplémentaire. Le médecin d'aptitude sera toujours le médecin du travail. D'autres dispositifs devront répondre à la perte d'attractivité de la médecine du travail. La proposition commune de rédaction n° 21 est adopt...

Le code du travail n'est pas applicable au territoire de Wallis-et-Futuna ni aux Terres australes et antarctiques françaises : ces collectivités sont soumises aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. Il n'y...

Notre proposition commune de rédaction n° 27 rétablit la rédaction du Sénat afin de maintenir une condition de représentativité au niveau interprofessionnel pour les organisations d'employeurs et syndicales représentées au sein du CNPST. Il ressort de notre dialogue avec le Gouvernement, mais aussi de nos échanges avec les partenaires sociaux,...

Notre proposition commune de rédaction n° 31 rétablit l'article 27, qui définit les modalités de regroupement des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). Le Sénat avait supprimé, en première lecture, une habilitation du Gou...