Amendements de Stéphane Demilly

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité peuvent, par dérogation aux dispositions de l’article 73, assortir les infractions aux règles qu’elles édictent de peines d’emprisonnement qui respectent la classification des délits et n’excèdent pas le maximum prévu pour...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « – les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi ainsi que les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité. « Les institutions de la collectivité peuvent : « ...