Amendements de Stéphane Demilly

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées à l’art...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des personnes publiques ayant la qualité de coordonnateur de la transition écologique en application de l’article L. 2224-34 du code des collectivités territoriales. Le monta...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II … ainsi rédigé : « Chapitre II … « Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne « Art. 223 …. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pou...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « de 70 % » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu que, pour les années civiles postérieures à 2019, le tarif de la Taxe d’aménagement du terr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 244 quater.... – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « – des dépenses d’audit de cybe...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des biens meubles corporels soumis à immatriculation. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de so...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages mentionnés à l’ar...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, Il est inséré un article L. 51 … ainsi rédigé : « Art. L. 51 … – Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les société...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 U… ainsi rédigé : « Art. 150 U… – Les dispositions du I de l’article 150 UB ne s’appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de parts ou actions de société civiles de placement immobi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3151-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation, sous forme de complément de rémunération, des jours de congés affectés dans le compte épargne-temps en application de l’article L 3151-2 avant le 31 mars 2020, peut être autori...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « installées à compter du 1 er janvier 2019, prévue au même article 1519 D » sont remplacés par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origin...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : «100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa des b et c, aux i, j, l, m et au o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; b) Le c du 4 bis est complété par les mots : «, au b,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. » II. – La perte de recette...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les condition...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Bio-fioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par KWH pci 21 bis Hectolitre 10, 9 » II. – Le...