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Les amendements de Stéphane Le Rudulier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, mes chers collègues, je ne vais pas revenir point à point sur les nombreuses modifications apportées à notre règlement par cette proposition de résolution et qui ont déjà été brillamment exposées par Mme le rapporteur du groupe de travail et par M. le président de la commission des lois. Je souhaiterais m’attarder tout par...
Nous en arrivons même à la désagréable impression que la loi n’apparaît plus comme le processus normal de législation. En somme, le caractère exceptionnel que devait revêtir cette procédure dans l’esprit initial de la Ve République s’est quelque peu étiolé. Les ordonnances sont devenues, au cours des décennies, un moyen, une manière de contourn...
Dorénavant, les ordonnances dont le projet de ratification a été déposé, mais non examiné par les deux chambres dans les délais d’habilitation impartis, acquièrent force de loi. Voilà, mes chers collègues, qui vient renforcer une nouvelle fois la dépossession du pouvoir parlementaire ! Dès lors, il suffit à l’exécutif de déposer ses projets de ...
