Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article L. 52-4 du code électoral afin d’assurer l’éligibilité au...