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Les amendements de Stéphane Le Rudulier pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, la Haute Assemblée a conduit en 2021 une mission parlementaire sur le sujet de l'insécurité à Mayotte. À l'issue de nos travaux, j'avais formulé, avec le président de la commission des lois et mes collègues Alain Marc et Thani Mohamed Soilihi, 16 recommandations, dont le renforcement des moyens humains du tribunal judicia...
Les acteurs de terrain demandent, de longue date, la création d'une cour d'appel de plein exercice, qui contribuerait à renforcer l'autorité juridictionnelle et le respect de l'institution, donc, in fine, le recours à celle-ci. Cela mettrait fin aux difficultés logistiques et organisationnelles, qui se traduisent par des déplacements co...
Monsieur le ministre, la Haute Assemblée a conduit en 2021 une mission parlementaire sur le sujet de l’insécurité à Mayotte. À l’issue de nos travaux, j’avais formulé, avec le président de la commission des lois et mes collègues Alain Marc et Thani Mohamed Soilihi, seize recommandations, dont le renforcement des moyens humains du tribunal judi...
Les acteurs de terrain demandent, de longue date, la création d’une cour d’appel de plein exercice, qui contribuerait à renforcer l’autorité juridictionnelle et le respect de l’institution, donc in fine le recours à celle-ci. Cela mettrait fin aux difficultés logistiques et organisationnelles, qui se traduisent par des déplacements coût...
