Interventions en commissions de Stéphane Le Rudulier

L'amendement COM-27 tend, en premier lieu, à garantir le droit d'information de la CEA, afin de s'assurer qu'elle dispose de l'ensemble des éléments nécessaires à la production des rapports et évaluations prévus par l'ordonnance. Il vise, en second lieu, à renforcer les responsabilités de l'État dans la définition, d'une part, des méthodologies...

L'amendement COM-40 tend à préciser le délai auquel est soumis le représentant de l'État territorialement compétent pour rendre son avis sur un projet de modification substantielle des routes ou autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace. L'amendement COM-40 est adopté.

L'amendement COM-30 tend à ouvrir à la CEA la faculté de mettre en oeuvre une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. L'amendement COM-30 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-31 vise à modifier le montant de la majoration de retard de paiement de la taxe prévu...

L'amendement COM-42 tend à renforcer les possibilités de contrôle à la main de l'Eurométropole de Strasbourg. À cette fin, il prévoit le renforcement de la sanction prévue pour toute infraction à la mesure d'interdiction de circulation des poids lourds prise par l'EMS et il étend à celle-ci, s'agissant du contrôle de l'interdiction de circulati...

Dans le même esprit que le précédent amendement, l'amendement COM-36 vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de récidive. L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-24 vise à renforcer les garanties encadrant l'utilisation du fichier des immatriculations par les personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne d'Alsace à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe. L'amendement COM-24 est adopté et devient article additionnel.

La situation sécuritaire à Mayotte est extrêmement préoccupante. Au-delà des difficultés habituelles à mesurer la délinquance, Mayotte se caractérise par une sous-déclaration chronique des faits de délinquance. Due pour une large part à la méfiance envers les forces de l'ordre et au défaut d'une culture du droit et d'un réflexe judiciaire dans ...

Avis défavorable à la motion n° 25 tendant à opposer au texte la question préalable. Le débat mérite d'avoir lieu.

Avis également défavorable à la motion n° 26 tendant au renvoi du texte à la commission.

Les amendements n° 15, 16, 18, 17 et 19 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 1, 4 et 22 visent à supprimer cet article. La commission ne peut qu'y être défavorable.

Avec l'amendement n° 20, M. Paccaud entend aller plus loin en levant l'incompatibilité du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions d'adjoint au maire, de vice-président de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, de membre de bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exception du président, et de président ...

Nous en avons effectivement discuté avec Mme Gatel.

Avis défavorable à l'amendement n° 6, ainsi qu'aux amendements n° 5, 14 et 8.

L'amendement n° 2 tend à autoriser le cumul du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions d'adjoint au maire, quelle que soit la population de la commune. L'intention est là encore légitime, mais cette mesure modifie l'équilibre du texte. De plus, il importe de ne pas revenir sur la réforme de 2014 dans sa globalité. Avis de sagesse.

J'en suis d'accord d'autant que l'opinion publique approuve cette proposition de loi organique qui offre une assise territoriale aux députés et aux sénateurs. Ne prenons pas le risque de la faire basculer.

Les amendements n° 13, 12, 11, 10 et 9, qui modifient le seuil de population pour l'application de l'incompatibilité avec les fonctions de maire ou d'adjoint, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 21, que Mme Gatel a évoqué.

L'amendement n° 24 prévoit qu'un parlementaire ne puisse exercer plus de trois mandats successifs. Il s'agit d'un motif d'inéligibilité et non d'incompatibilité mais l'on peut considérer qu'il y a un lien indirect avec le texte, au sens de l'article 45 de la Constitution. Sur le fond, en revanche, il contrevient frontalement au droit d'éligibil...

Avis également défavorable à l'amendement n° 23 rectifié relatif au droit applicable aux députés et sénateurs suppléants en situation de cumul : nous en avons parlé la semaine dernière.