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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Stéphane Le Rudulier
145 interventions trouvées.
Comme je l'ai déjà évoqué, l'amendement COM-806 vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement concernant l'écotaxe. L'amendement COM-806 est adopté.
L'amendement COM-807 tend à préciser la définition de l'artificialisation des sols pour en garantir l'opérationnalité. De nombreux acteurs de terrain ayant exprimé leur difficulté à se saisir de cette notion d'artificialisation des sols, il est apparu nécessaire d'en préciser la portée concrète dans la loi. La définition ainsi proposée, qui rec...
L'amendement COM-808 tend, à titre principal, à inclure la fixation de la trajectoire de réduction du rythme de l'artificialisation parmi les objectifs fixés par le SRADDET. Initialement incluse parmi les règles fixées par ce document, cette trajectoire aurait constitué une contrainte excessive pour les collectivités territoriales ou leurs grou...
L'amendement COM-809 tend à supprimer la possibilité, pour le règlement de PLU, de définir des règles de limitation de l'imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation. Ces deux dernières notions, mal définies, pourraient poser des difficultés aux communes ou EPCI en charge...
L'amendement COM-811 tend à prévoir que l'évaluation sexennale des SCoT inclurait une évaluation au regard de l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols.
Il importe effectivement de procéder à cette évaluation à intervalle de six ans, mais le rythme de production de ces documents est indépendant de celui des mandats municipaux. L'amendement COM-811 est adopté.
L'amendement COM-812 tend à supprimer une modification inopportune de la composition de la CTAP. L'amendement COM-812 est adopté.
L'amendement COM-813 tend à revenir sur la création de conventions de sobriété foncière. L'amendement COM-813 est adopté.
L'amendement COM-814 vise à supprimer cet article, qui prévoit la production par les communes d'un rapport annuel ou biannuel sur l'artificialisation des sols. L'amendement COM-814 est adopté.
L'amendement COM-815 vise à supprimer cet article, qui est redondant avec les dispositions mieux rédigées figurant dans le projet de loi « 4D ». L'amendement COM-815 est adopté.
L'amendement COM-817 vise à corriger un oubli concernant la définition de la notion d'atteinte durable à l'environnement. L'amendement COM-817 est adopté.
L'amendement COM-818 vise à réécrire l'article en tenant compte de l'avis sévère rendu par le Conseil d'État. Nous proposons ainsi de distinguer les atteintes à l'environnement selon qu'elles sont intentionnelles ou non, la peine encourue étant logiquement plus élevée dans le premier cas. Cette rédaction prévoit en outre une protection plus co...
L'amendement COM-819 vise à supprimer la référence à l'article L. 173-3-1, relatif au délit de mise en danger de l'environnement, qu'il n'apparaît pas judicieux de mentionner ici, et procède à une coordination avec les changements introduits à l'article 68. L'amendement COM-819 est adopté.
Par cohérence avec les dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, l'amendement COM-820 subordonne l'utilisation de drones à une autorisation. L'amendement COM-820 est adopté. L'amendement COM-821 vise à restreindre l'usage des drones aux hypothè...
Cette rédaction tient compte de la décision du Conseil constitutionnel et s'inspire des dispositions que nous avons votées dans la proposition de loi « Sécurité globale ». L'amendement COM-821 est adopté. L'amendement COM-822 tend à préciser qu'en cas d'utilisation d'un drone, la personne faisant l'objet du contrôle en est avisée. L'amendem...
L'amendement COM-826 vise à supprimer le référé pénal en matière d'environnement, dispositif qui n'a été utilisé qu'une fois en vingt-cinq ans. L'amendement COM-826 est adopté.
L'amendement COM-827 vise à supprimer une demande de rapport. L'amendement COM-827 est adopté.
L'amendement COM-828 vise également à supprimer une demande de rapport. En revanche, je vous propose de maintenir la demande de rapport sur les efforts de la France en vue de la reconnaissance d'un crime d'écocide en droit international. L'amendement COM-828 est adopté. La réunion est close à 11 h 45. - Présidence de M. François-Noël Buffet,...
Ma question concerne les confinements locaux. Je comprends la recherche d'un juste équilibre entre la sécurité sanitaire et la reconquête des libertés, mais le seuil de 10 % de la population nationale peut correspondre à une ou deux régions. Quelle a été la motivation du Gouvernement pour fixer ce niveau de seuil ? Cela me semble bien éloigné d...
En 2002, la commission Coppens avait envisagé trois manières d'intégrer la protection de l'environnement dans la Constitution et rejeté l'idée d'une déclaration de principe dont le contenu serait précisé par une loi organique. Elle a estimé qu'une charte annexée à la Constitution était la forme idoine. Pouvez-vous nous le confirmer ?
