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393 interventions trouvées.

Certains instituts se limitent à publier les marges d'erreur de leurs sondages sur leur site internet ; l'amendement COM-7 vise à mettre fin à ce détournement de la loi. L'avis est donc favorable, même s'il est possible de s'interroger sur le caractère organique d'une telle disposition qui impose une obligation aux instituts de sondage plus qu...

L'amendement COM-4 prévoit un délai de réponse en cas de radiation des électeurs indûment inscrits sur les listes électorales consulaires. Avis favorable. L'amendement COM-4 est adopté. Des commissions de contrôle vérifient la régularité des listes électorales des Français de l'étranger. En l'état du droit, les membres titulaires doivent êtr...

L'amendement COM-5 entend permettre à l'Assemblée des Français de l'étranger de renouveler, si elle le souhaite, le mandat des membres titulaires des commissions de contrôle. Avis favorable. L'amendement COM-5 est adopté. La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a déjà supprimé l'obligation, pour les électeurs souhaitant voter par ...

L'amendement COM-30 vise à assurer une meilleure adéquation entre le contenu du projet de loi organique et son intitulé. L'amendement COM-30 est adopté. Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à quatre reprises, en mars, en mai, en juillet et, enfin, en novembre dernier, le Sénat a accepté d’accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons. Nous voici de nouveau réunis aujourd’hui pour discuter de la p...

Les quelques mesures que l’Assemblée nationale a reprises sont évidemment bienvenues, mais elles demeurent largement insuffisantes au regard des enjeux. Telle a aussi été la conclusion du rapporteur Philippe Bas, qui, plutôt que de faire durer une discussion qui s’enlise, a choisi de présenter une motion tendant à opposer la question préalable...

J'aimerais revenir sur un volet qui n'a pas encore été évoqué dans les questions, celui de la formation des avocats. Le rapport Clavel-Haeri préconise la réduction de la durée de formation, qui passerait de deux ans à un an. En contrepartie, un contrôle continu serait mis en place, notamment sur les épreuves de déontologie. Cela me paraît extrê...

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Voilà une semaine, deux individus placés en détention provisoire pour leur participation présumée à l’attentat de Nice de 2016 ont, contre toute attente, été libérés pour vice de procédure, en l’absence d’une nouvelle ordonnance de maintien en détention provisoire. Surpri...

Fort heureusement, ces deux Albanais, parce qu’ils étaient en situation irrégulière, ont été interpellés les jours suivants par nos services de police et assignés à résidence. Cette séquence surréaliste n’est malheureusement pas un fait isolé, et les autres cas ne sont pas circonscrits aux affaires de terrorisme. En 2019, a été libéré un homme...

Pour prolonger les propos de ma collègue, s'agissant de la stratégie d'investissement et notamment des casernes et du parc immobilier de la gendarmerie, je suis assez surpris de constater que des collectivités territoriales, comme les départements ou les communes, financent de nouveaux projets en lieu et place de l'État, ce qui ressemble bon an...

Je suis heureux de vous présenter aujourd'hui mon rapport sur la proposition de loi du président Bruno Retailleau et plusieurs de nos collègues du groupe Les Républicains, qui vise à donner une meilleure place aux entreprises locales dans la passation et dans l'exécution des marchés publics. En effet, le constat de nos collègues est sans appel...

En réponse à votre question sur la définition de l'implantation, la jurisprudence du Conseil d'État est très claire : l'entreprise n'est pas pénalisée si elle s'implante a posteriori de l'attribution du marché. Il est difficile de préciser dans la loi ce que recouvrira précisément ce terme. Globalement, il s'agira de l'acception la plus large p...