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Interventions en commissions de Stéphane Mazars
368 interventions trouvées.
Il s'agit d'une distinction élémentaire en droit public. Les décisions réglementaires s'appliquent à tous tandis que les décisions individuelles s'appliquent à un particulier.
Le texte ne sera applicable qu'en l'absence de procédures déjà existantes. Autant dire qu'il s'agit de cas marginaux.
Je partage cet avis. Ces dispositions créent un risque de contentieux sans apporter grand-chose au texte : « complexité », « incidences sur l'environnement » sont des notions floues.
Notre souci premier doit être la sécurité juridique.
Il est difficile de définir le périmètre des textes réglementaires.
La réforme de la carte judiciaire a été analysée. Sans doute serait-il intéressant d'évaluer l'impact de la création des pôles d'instruction avant le 1er janvier 2014, date à partir de laquelle toutes les affaires criminelles et délictuelles seront instruites dans ces pôles.
Il faudra en parler à mon président de groupe.
Lorsqu'un contrat n'est pas respecté, les parties ont la possibilité de recourir à un tiers. Votre proposition n°10, « Mettre en place un organe de médiation destiné à mesurer les difficultés résultant du non-respect des engagements contractuels par les parties prenantes et y proposer des réponses », s'inscrit dans cette démarche. Pouvez-vous n...
