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Les interventions de Stéphane Sautarel sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/10/2022 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Adopté)
M. Savin, Mme Bourrat, M. Meurant, Mme Dumont, MM. Cambon, Pellevat, Calvet, Reichardt, Mme Malet, MM. Karoutchi, Som...
Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...
12/10/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 20222023-011 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Sautarel
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
