Accessibilité et inclusion bancaires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7, qui prévoit d’obliger la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à adopter une sanction pécuniaire à l’encontre des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de droit ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article et des articles L. 131-73 et L. 133-26, ainsi que de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, pour les personnes qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’artic...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription de l’offre spécifique ne peut seule faire obstacle à l’ouverture ou au maintien d’une autorisation de découvert. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 312-1-3 du code mon...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces plafonds spécifiques sont réduits de moitié lorsque la moyenne semestrielle des sommes portées chaque mois au crédit du compte est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, notamment à destination des associations de consommateurs agréées et des associations et fondations à but non-lucratif dont l'objet est d'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit de créer un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire, chargé de garantir un accès en moins de quinze minutes à un distributeur automatique de billets (DAB). Ce fonds appuierait financièrement le groupe La Poste pour qu’il puisse ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er de la proposition de loi, qui confie à La Poste une mission de couverture territoriale complète tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets (DAB). Cet article prévoit également ...