Amendement N° 18 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^erde la proposition de loi, qui confie à La Poste une mission de couverture territoriale complète tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets (DAB). Cet article prévoit également qu’un nouveau fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, dont le fonctionnement est défini à l’article 2 de la présente proposition de loi, apporte à cette fin un appui financier à La Poste. Cette couverture territoriale complète serait de fait assurée par La Banque Postale et constituerait l’une des composantes de la mission d’accessibilité bancaire de La Poste.

Comme les auteurs de la proposition de loi, le rapporteur estime que malgré le développement de moyens de paiement dématérialisés, l’accès aux espèces doit être garanti. Il importe en effet de laisser à chacun le choix de son moyen de paiement. Par ailleurs, les espèces constituent, pour les ménages les moins aisés, un outil indispensable de gestion du budget.

Toutefois, cet article ne saurait être adopté et ce, pour trois raisons principales.

Tout d’abord, le dispositif proposé pourrait entraîner un désengagement territorial des banques, ce qui alourdirait la charge de La Poste. Le rapport du Sénat de mars 2021 sur l’avenir des missions de service public de La Poste avait ainsi expressément exclu la possibilité d’une nouvelle obligation légale de service public visant à garantir l’accès de la population aux DAB sur l’ensemble du territoire, face aux risques d’effet d’aubaine et en raison des coûts élevés de maintenance pour La Banque Postale. Ilest en effet à craindre que les autres réseaux bancaires en viennent à se défausser sur La Poste et accentuer leur retrait des territoires ruraux. Ce risque pourrait mettre en péril l’équilibre financier déjà précaire de La Poste (ses missions de service public sont sous-compensées de 400 millions d’euros en 2023). Sa charge ne saurait dès lors être alourdie par de nouvelles obligations coûteuses et mal financées.

Ensuite, l’objectif d’accessibilité aux DAB défini par cet article est largement satisfait. 99, 2 % de la population de France métropolitaine est en effet située à moins de 15 minutes en voiture du DAB le plus proche – chiffre qui n’a pas changé depuis la publication des premières données en la matière en 2018. Cette référence des « 15 minutes » est pourtant celle retenue à l’article 2 de la présente proposition de loi comme base de la garantie d’accessibilité au DAB. Il serait de ce point de vue difficile de démontrer une carence de marché au moment de la notification du dispositif prévu par cet article à la Commission européenne dans le cadre européen relatif aux aides d’État.

Enfin, le dispositif se concentre sur le sujet de la présence territoriale des DAB alors que le véritable enjeu est celui de l’accessibilité aux espèces. Pour rappel, la recommandation n° 7 du rapport sénatorial précité sur l’avenir des missions de service public de La Poste suggérait de « développer les services d’accès aux espèces pour pallier les difficultés d’approvisionnement du réseau des DAB, en particulier dans les zones rurales, peu denses et touristiques et y compris pour ceux qui ne sont pas clients de La Banque Postale » et de « renforcer la communication autour des services existants et gratuits d’accès aux espèces». C’est vers ces solutions alternatives et prometteuses qu’il convient de s’orienter.