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Les amendements de Sylviane Noël pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’article 8 dresse la liste les données supplémentaires devant être inscrites dans le registre national des copropriétés. En l’état actuel de sa rédaction, il s’agit des données relatives à la situation financière de la copropriété, des caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, des données permettant aux services de...
L'article 8 dresse la liste les données supplémentaires devant être inscrites dans le registre national des copropriétés. En l'état actuel de sa rédaction, il s'agit des données relatives à la situation financière de la copropriété, des caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, des données permettant aux services de...
