Rénovation de l'habitat dégradé

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en faisant apparaître le budget, le montant total des impayés copropriétaires et de toute dette de la copropriété II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le syndic professionnel ou l’administrateur provisoire, dans le cas des procédures prévues à l’article 29-1 de la l...

Alinéa 3 A. Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° De connaître la situation financière de la copropriété en faisant apparaître le budget, le montant total des impayés copropriétaires et de toute dette de la copropriété. B. Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le syndic professionnel ou l’administrateur provisoire (dans le cas ...

Alinéa 7 A. Après les mots : et du conseil syndical ajouter les mots : s’il était constitué, B. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic est réputé valablement auditionné après une durée de quinze jours faisant suite à la convocation par le Président du Tribunal Judiciaire. » Exposé sommaire : L’habitat dégradé qua...

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-33-1 . – Pour l’application des articles L. 126-26 à L. 126-33, le coefficient de conversion des consommations en énergie finale exprimée en KWh PCI en én...