Création d'un ordre national des infirmiers

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que l'ordre du jour nous conduit à examiner aujourd'hui a pour objet de créer un ordre professionnel pour les 450 000 infirmiers que compte notre pays. Sans qu'il faille en faire un argument décisif, l'aspect numérique du débat n'est pas négligeable. À titre...

Mon cher collègue, comme vous le savez, la commission s'est prononcée en faveur de la création d'un ordre national des infirmiers, qui est attendue par une majorité de la profession pour en améliorer la reconnaissance et pour répondre à ses besoins. De ce fait, elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Cette proposition est tout à fait contraire à la vocation d'un ordre professionnel qui, par principe, doit rassembler l'ensemble des personnes qui exercent un même métier, au-delà des spécificités de leur statut : les fonctionnaires, les salariés et les libéraux. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Il est vrai qu'à la différence des médecins militaires, les infirmiers des services de santé des armées sont en majorité des civils. Ils dépendant cependant d'une hiérarchie particulière pour les questions de déontologie et de discipline. Une solution équilibrée pourrait consister à inclure dans l'ordre des infirmiers les civils qui exercent d...

S'il est vrai que des règles déontologiques ont été définies pour les infirmiers par les décrets de 1993, puisque cette profession disposera d'un ordre, il doit lui revenir aujourd'hui de fixer elle-même le code de déontologie qui la régira. Je suis d'ailleurs convaincue que les règles de 1993 serviront de base à ce nouveau code. La commission...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à supprimer le terme « notamment », puisque le code de déontologie ne concerne que les droits et les devoirs des infirmiers.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la suppression du Conseil supérieur des professions paramédicales, que la commission proposera à l'article 4 de la présente proposition de loi.

Mon cher collègue, une telle modification ne nous paraît pas opportune, dans la mesure où la rédaction proposée pour les missions de l'ordre est calquée sur celle qui existe pour tous les autres ordres professionnels. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mon cher collègue, une telle précision existe déjà pour tous les autres ordres professionnels. Dans un souci de cohérence, il ne me semble donc pas judicieux de la supprimer. Là encore, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

Mon cher collègue, je vous rappelle que l'élaboration et la diffusion des règles de bonnes pratiques professionnelles ont été confiées, pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales, à la Haute Autorité de santé. Les ordres professionnels participent donc à l'élaboration et à la diffusion de telles règles, et ce en coordination ave...

L'article L. 4312-3, en son paragraphe III, renvoie déjà à l'article L. 4123-5 du code de la santé publique relatif aux conditions d'éligibilité aux conseils départementaux des ordres des professions médicales. Il convient donc de supprimer par trois fois, au paragraphe II de cet article, les mots « remplissant les conditions fixées par l'arti...

Cet amendement vise à rendre applicables à l'ordre des infirmiers les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 4123-8, relatif au remplacement des membres titulaires du conseil départemental par leurs suppléants, et de l'article L. 4123-9, qui prévoit des élections complémentaires lorsque les suppléants ne sont plus en nombr...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'amendement n° 28 vise à supprimer l'échelon départemental de l'ordre national des infirmiers. Or il serait fort utile que les infirmiers puissent bénéficier d'un échelon situé au plus près des professionnels et de leurs patients, comme c'est le cas dans les autres ordres professionnels, qui sera charg...

Mon cher collègue, je ne peux pas accepter vos propos. Comme je m'en étais déjà expliquée en commission, je ne souhaite disqualifier personne. Je reconnais la qualité du travail de l'ensemble des infirmiers, qu'ils exercent dans le privé, dans le public ou en tant que professionnels libéraux. Mais il s'agit ici d'une question d'équité. Quoi q...

En ce qui concerne l'amendement n° 11, la précision qui est visée est déjà prévue par l'article L. 4124-7 auquel renvoie le quatrième alinéa. J'en viens à l'amendement n° 12. Le deuxième alinéa est redondant avec les dispositions de l'article L. 4123-7 du code de la santé publique relatif à la composition et au fonctionnement des chambres disc...

Les articles figurant dans l'amendement n° 16 font référence au conseil des professions paramédicales qu'il vous sera proposé de supprimer à l'article 4 et dont les infirmiers sont exclus du fait de la création de l'ordre. Sur l'amendement n° 21, la commission émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 36, s'il est vrai que des a...

Cet amendement vise à supprimer le conseil des professions paramédicales. Créée par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette instance devait réunir les professions pour lesquelles, à cette époque, aucun ordre n'existait : les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podol...

Mon cher collègue, les orthoptistes et les orthophonistes ne vont pas se sentir seuls puisque, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, ils ne souhaitent ni la création d'un ordre spécifique ni rester dans le conseil.

La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 6, qui permet de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contentieux technique des professions paramédicales, pour prendre en compte la création d'un ordre national des infirmiers et la suppression du Conseil supérieur des professions paramédicales que nous ...

Cette disposition, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, est issue du rapport remis au mois de mars par M. Couty. Une telle structure de concertation paraît effectivement utile pour traiter, au niveau national, des questions communes aux professions paramédicales. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous r...