Création d'un ordre national des infirmiers

Rédiger comme suit cet article : I. La sous-section 2 de la section première du chapitre V du titre IV du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales « Art. L. 145-5-1. - Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exerci...

Rédiger comme suit cet article : Le titre IX : « Organisation de certaines professions paramédicales » du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, remplacer les références : des articles L. 4311-26, L. 4393-1 ou L. 4398-3 par la référence : de l'article L. 4311-26 Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, après les mots : lesquels doivent supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, après les mots : Il veille supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre ...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique. Exposé sommaire :

Après les mots : première instance supprimer la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, après les mots : qui lui sont soumis supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, après les mots : Il assure supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-4 du code de la santé publique par les mots : aux professions intéressées Exposé sommaire :

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : L. 4123-10 à par les mots : les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-8, les articles L. 4123-9 à Exposé sommaire :

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, après les mots : les infirmiers inscrits au tableau supprimer les mots : , remplissant les conditions fixées par l'article L. 4123-5 Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, après les mots : Il assure supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-2 du code de la santé publique, après les mots : il peut consulter supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-2 du code de la santé publique, après le mot : concernant supprimer les mots : en particulier Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, après les mots : Les dispositions de ce code concernent supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :