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Les interventions de Sylvie Desmarescaux sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/05/2008 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20072008-302 - Article 5 (Adopté)
MM. Béteille, Lecerf, Pillet, de Richemont, Buffet, Mme Desmarescaux
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de la ...
06/05/2008 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20072008-302 - Article 5 (Retiré)
MM. Béteille, Buffet, Pillet, Vial, Portelli, J. Gautier, Lecerf, de Richemont, Gélard, Mme Desmarescaux
Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avo...
