Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

Mes chers collègues, par lettre en date du 17 octobre 2023, la commission des lois demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, ...