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Les amendements de Sylvie Robert pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel estimait que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comportait plusieurs dispositions contraires à la Constitution, en particulier au regard de son article 2, qui dispose que « la langue de la Répub...
Il est défendu. Je rappelle au ministre que cet amendement, qui reste dans l’esprit de ce texte, reprend un engagement du Gouvernement et avait été adopté après accord de la CTAP.
Monsieur le ministre, nous ne modifions pas l’esprit de la loi par cet amendement. Nous l’avions voté ici et, comme le rappelait M. Dantec, cette rédaction a fait l’objet d’un engagement de votre gouvernement. En Bretagne, nous avons respecté la validation par la CTAP de cet engagement et de cet amendement, comme notre collègue Maryvonne Blond...
