Réforme de l'audiovisuel public

Les services et programmes d'intérêt général, les SIG, ne concernent pas uniquement les niveaux national et international. Ils peuvent également exister à l'échelle locale. C'est pourquoi il paraît pertinent d'élargir la définition des SIG aux télévisions régionales ou locales. Cependant, plusieurs conditions doivent être posées. Il s'agit, p...

Les services et programmes d'intérêt général, les SIG, ne concernent pas uniquement les niveaux national et international. Ils peuvent également exister à l'échelle locale. C'est pourquoi il paraît pertinent d'élargir la définition des SIG aux télévisions régionales ou locales. Cependant, plusieurs conditions doivent être posées. Il s'agit, p...

Il s'agit d'un amendement de précision, qui complète le précédent. En ce qui concerne les SIG régionaux ou locaux, il paraît logique de préciser que cette audience est mesurée à l'échelle du bassin de diffusion ou de réception hertzienne. Sans cet ajout, les SIG locaux seraient mécaniquement relégués, ce qui ne correspond ni à la demande de pr...

Il s'agit d'un amendement de précision, qui complète le précédent. En ce qui concerne les SIG régionaux ou locaux, il paraît logique de préciser que cette audience est mesurée à l'échelle du bassin de diffusion ou de réception hertzienne. Sans cet ajout, les SIG locaux seraient mécaniquement relégués, ce qui ne correspond ni à la demande de pr...

Les services et programmes d’intérêt général, les SIG, ne concernent pas uniquement les niveaux national et international. Ils peuvent également exister à l’échelle locale. C’est pourquoi il paraît pertinent d’élargir la définition des SIG aux télévisions régionales ou locales. Cependant, plusieurs conditions doivent être posées. Il s’agit, p...

Il s’agit d’un amendement de précision, qui complète le précédent. En ce qui concerne les SIG régionaux ou locaux, il paraît logique de préciser que cette audience est mesurée à l’échelle du bassin de diffusion ou de réception hertzienne. Sans cet ajout, les SIG locaux seraient mécaniquement relégués, ce qui ne correspond ni à la demande de pr...

Il s’agit d’un amendement de précision, qui tend à compléter le précédent. En ce qui concerne les SIG régionaux ou locaux, il paraît logique de préciser que cette audience est mesurée à l’échelle du bassin de diffusion ou de réception hertzienne. Sans cet ajout, les SIG locaux seraient mécaniquement relégués, ce qui ne correspond ni à la deman...

Cet article important procède à un assouplissement des règles d'interdiction de concentration verticale entre les activités de diffuseur et de producteur. Il supprime en effet l'un des points de la réglementation d'ordre infralégislatif actuellement en vigueur afin de permettre aux éditeurs-diffuseurs de détenir des parts dans les productions q...

Cet article important procède à un assouplissement des règles d'interdiction de concentration verticale entre les activités de diffuseur et de producteur. Il supprime en effet l'un des points de la réglementation d'ordre infralégislatif actuellement en vigueur afin de permettre aux éditeurs-diffuseurs de détenir des parts dans les productions q...

Cet article important procède à un assouplissement des règles d’interdiction de concentration verticale entre les activités de diffuseur et de producteur. Il supprime en effet l’un des points de la réglementation d’ordre infralégislatif actuellement en vigueur afin de permettre aux éditeurs-diffuseurs de détenir des parts dans les productions q...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit la nomination de commissaires du Gouvernement dans chacune des sociétés de la holding. Une telle possibilité existe légalement pour les sociétés dans lesquelles l’État dispose d’un représentant et dont il détient au moins la moitié du capital. Ces commissaires n’ont qu’une voix consultat...

Cet amendement de repli tend à prévoir que les dirigeants des quatre sociétés sous tutelle de la holding auront toujours le titre de président. Afin de garantir une certaine autonomie à ces sociétés, il ne semble pas approprié de les réduire à de simples « directeurs généraux ». Notre amendement vise à les transformer en « présidents-directeur...

Par cet amendement, nous proposons de reprendre la deuxième partie de la proposition n° 26 de la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias, proposition qui avait été adoptée à l’unanimité. Nous avons voté pour l’instauration d’un administrateur indépendant chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein des soci...

Cet amendement tend à supprimer l’un des articles phares concernant la holding : celui qui institue les futures conventions stratégiques pluriannuelles, ainsi que les modalités d’information et de suivi du Parlement, et enfin le dispositif prévoyant le mode de financement du service public de l’audiovisuel. C’est une infime garantie que certain...

Cet amendement tend à éviter un facteur d’instabilité supplémentaire au secteur de l’audiovisuel public. Il n’est pas opportun de fragiliser davantage ces sociétés en prévoyant une possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de président. Cette possibilité pourrait notamment permettre de renégoc...

Cet amendement de repli vise à supprimer une disposition particulièrement dangereuse pour le service public, mais susceptible de se révéler assez fructueuse pour les services audiovisuels privés. Elle a été introduite en commission sur proposition du rapporteur, qui, sous couvert de « mieux distinguer et préserver l’offre de service public », a...

L’article 9 supprime l’applicabilité des dispositions de la holding et de la loi du 30 septembre 1986, modifiée, dans certains territoires et pays d’outre-mer. Nous en proposons la suppression.