Loi de finances de fin de gestion pour 2023

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission n° 139, rapport n° 138). La parole est à M. le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements...

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonctionnement dont fonctionnement dont investissement dont investissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne ...

Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale 144, 5 Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés) 5, 1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau Amortissement des autres dettes reprises Déficit budgétaire ...

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

Programmes Affaires maritimes, pêches et aquaculture Énergie, climat et après-mines TOTAUX SOLDE II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

Programmes Affaires maritimes, pêches et aquaculture Énergie, climat et après-mines TOTAUX SOLDE Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Le vote est réservé. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Relations avec les collectivité...

Programmes Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Concours spécifiques et administration Soutien à l’entretien du réseau routier local

TOTAUX SOLDE Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Le vote est réservé. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de p...

Programmes Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales TOTAUX SOLDE Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoir...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de d...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 : Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés261Pour l’adoption242Contre 19