Ordonnance de protection

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (proposition n° 380, texte de la commission n° 558, rapport n° 557).

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme O. Richard. L'amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mme Schalck, MM. Anglars et Bazin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Bel...

L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Borchio Fontimp, Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé : Après l'...

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Rossignol, Harribey et de La Gontrie, MM. Durain et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l'a...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme O. Richard. L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mme Schalck, MM. Anglars et Bazin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Bel...

L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Borchio Fontimp, Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé : Après l’...

En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je suis donc saisie par Mme Laurence Rossignol d'une demande de priorité sur l'amendement n° 6, afin qu'il soit examiné avant les amendements identiques n° 2 rectifié, 3 rectifié quater, 11 rectifié bis et l'amendement n° 15 rectifié bis. Quel est l'a...

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Rossignol, Harribey et de La Gontrie, MM. Durain et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’a...

Mes chers collègues, je vous rappelle qu'aucune explication de vote n'est admise. Je mets aux voix la demande de priorité.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je suis donc saisie par Mme Laurence Rossignol d’une demande de priorité sur l’amendement n° 6, afin qu’il soit examiné avant les amendements identiques n° 2 rectifié, 3 rectifié quater, 11 rectifié bis et l’amendement n° 15 rectifié bis. Quel est l’a...

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise. Je mets aux voix la demande de priorité.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié, 3 rectifié quater et 11 rectifié bis.

En conséquence, l'amendement n° 15 rectifié bis n'a plus d'objet. L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Bellurot et Aeschlimann, MM. Pellevat, Laménie, Mandelli, Daubresse et Chatillon, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn et Valente Le Hir, M. Sol, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouch...

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Harribey, Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le 5° de l'article 515-11 est ainsi r...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié, 3 rectifié quater et 11 rectifié bis.

En conséquence, l’amendement n° 15 rectifié bis n’a plus d’objet. L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Bellurot et Aeschlimann, MM. Pellevat, Laménie, Mandelli, Daubresse et Chatillon, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn et Valente Le Hir, M. Sol, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouch...

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Borchio Fontimp, Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé : I. - Apr...

L’amendement n° 4, présenté par Mmes Harribey, Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Roiron, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le 5° de l’article 515-11 est ainsi réd...

L'amendement n° 23, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 515-13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Une ordonnance provisoire de prot...

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen et Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat et Anglars, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.P. Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger et Savin, Mmes Borchio Fontimp, Ciuntu et Evren et M. Genet, est ainsi libellé : I. - Apr...