Questions écrites de Sylvie Robert

Tarifs postaux de la presse professionnelle et spécialisée et contribution de l'État

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la contribution de l'État au titre du transport de la presse professionnelle et spécialisée. Malgré le contexte économique délicat pour le secteur, près de 500 entreprises, représentant 14 000 salariés, éditent environ 1 300 publications. Or, le protocole d'accord entre l'État, la presse et La Po...

Exonération de la taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'annulation de l'exonération de la taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap. Jusqu'alors, le décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 exonérait de...

Délai pour la création d'une commune nouvelle

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la création d'une commune nouvelle. Le dispositif relatif à la commune nouvelle a été instauré par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il a été complété par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la com...

Réforme de la formation initiale des psychomotriciens

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet, en 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé, visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels. L'objectif...

Difficultés des structures d'insertion par l'activité économique

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation inquiétante des structures d'insertion par l'activité économique (IAE), en particulier les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales f...

Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'adoption de dispositions fiscales plus équitables pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Actuellement, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales ne permet pas à un EPCC dont l'État est membre de ré...

Situation des scènes de musiques actuelles

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuel...

Inquiétudes des guides-conférenciers

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'évolution de la profession de guide-conférencier. La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ainsi, les quatre profes...

Taux de TVA applicable aux prestations d'avocat et droit à un procès équitable

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocat. En effet, les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si...