Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

Mes chers collègues, par lettre en date du vendredi 15 mars, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées ...