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Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/05/2018 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20172018-477 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Vermeillet, MM. Luche, Louault, Henno, Canevet, Cigolotti, Delahaye, Longeot, Mmes Goy-Chavent, Gatel, Loisier, M...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4139-2 du code de la défense est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un militaire réformé pour raison de santé peut être reclassé dans un emploi civil de son armée d’appartenance selon les modalités prévues au I et II du présent article. Ce reclassement...
