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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Discuté en séance le 22 mai 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2018 par : Mme Vermeillet, MM. Luche, Louault, Henno, Canevet, Cigolotti, Delahaye, Longeot, Mmes Goy-Chavent, Gatel, Loisier, MM. Moga, Maurey.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4139-2 du code de la défense est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un militaire réformé pour raison de santé peut être reclassé dans un emploi civil de son armée d’appartenance selon les modalités prévues au I et II du présent article. Ce reclassement est de droit lorsque le militaire est réformé à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de sa mission opérationnelle. »
Exposé Sommaire :
Les forces armées sont engagées de manière croissante depuis une trentaine d'années. Cet engagement opérationnel se traduit par un nombre de tués qui a doublé tous les 10 ans depuis 1970 et un nombre de blessés en augmentation régulière. La gendarmerie nationale est confrontée au développement important et rapide d'une violence contre ses membres sur le territoire national et outre-mer.
En parallèle, dans un souci de recentrage sur le cœur de métier et de saine gestion, les gouvernements successifs ont souhaité procéder à des substitutions de postes de militaires par des civils dans les postes de soutien et d'administration des armées et de la gendarmerie nationale.
Ces substitutions devraient se poursuivre dans les prochaines années, comme l'a demandé le ministre de l'intérieur lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien (PSQ) le 8 février 2018 à l'École Militaire.
Au contraire des décennies passées, le commandement dispose donc aujourd'hui de moins en moins d'emplois d'environnement lui permettant de reclasser ses subordonnés souffrant d'inaptitudes. Par conséquent, Le commandement éprouve des difficultés croissantes à reclasser les militaire rendus inaptes, soit à la suite d'une blessure reçue dans le cadre du service, soit qui ne remplissent plus les critères d'aptitude médicale exigés des militaires, beaucoup plus stricts que pour les fonctionnaires civils.
Faute de solution satisfaisante, certains reclassements s'opèrent dans les unités opérationnelles, obérant la capacité opérationnelle de l'unité et aggravant la charge de travail des autres militaires. Pour d'autres encore, la réforme conduit au chômage compte tenu des difficultés de reclassement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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